Formalités Sasu : que doit contenir le dossier de création ?
La création d’une SASU est similaire à celle du SAS. Il suffit de suivre quelques formalités, permettant de préparer un dossier de création, qui doit être déposé, au niveau du CFE.
Le dossier de création doit contenir :
- Une copie des statuts de la société rédigés, signés et paraphés, au préalable, par l’associé unipersonnel.
- 2 copies du certificat de dépôt de fonds, relatives au capital social.
- Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant, si ce dernier n’est pas mentionnés dans les statuts, en préalable. Ainsi que ces cordonnées et une certificat de non – Condamnation.
- Une copie de la demande d’insérer un article légal, contenant un avis de création dans un journal légal en France.
- Un exemplaire de l’extrait de l’immatriculation.
- Un justificatif de domiciliation de sa SASU.
Dans le cas où les apports sont en nature, une copie du rapport établi par le commissaire des apports est à fournir, dans le dossier de création.
Pour plus d’informations : formalites-sasu.com.
Comment bien rédiger ses statuts ?
La liberté de rédaction statutaire présente un atout fondamental de statut SASU. Néanmoins, cette procédure présente certaine complexité. Pour cela, il sera favorable d’être assisté et corrigé par un professionnel, à profil juridique ou administratif.