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Formalités Sasu : que doit contenir le dossier de création ?

La création d’une SASU est similaire à celle du SAS. Il suffit de suivre quelques formalités, permettant de préparer un dossier de création, qui doit être déposé, au niveau du CFE.

Le dossier de création doit contenir :

  • Une copie des statuts de la société rédigés, signés et paraphés, au préalable, par l’associé unipersonnel.
  • 2 copies du certificat de dépôt de fonds, relatives au capital social.
  • Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant, si ce dernier n’est pas mentionnés dans les statuts, en préalable. Ainsi que ces cordonnées et une certificat de non – Condamnation.
  • Une copie de la demande d’insérer un article légal, contenant un avis de création dans un journal légal en France.
  • Un exemplaire de l’extrait de l’immatriculation.
  • Un justificatif de domiciliation de sa SASU.

Dans le cas où les apports sont en nature, une copie du rapport établi par le commissaire des apports est à fournir, dans le dossier de création.

Pour plus d’informations : formalites-sasu.com.

Comment bien rédiger ses statuts ?

La liberté de rédaction statutaire présente un atout fondamental de statut SASU. Néanmoins, cette procédure présente certaine complexité. Pour cela, il sera favorable d’être assisté et corrigé par un professionnel, à profil juridique ou administratif.