Avantages SAS : quelles conditions pour choisir un impôt sur revenus ?

Dans la création d'une entreprise avec un statut SAS, il est possible de choisir un impôt sur revenu au lieu d'un impôt sur les sociétés comme il est répandu avec une SA et une SARL.

Cependant, pour pouvoir bénéficier du droit de choix pour l’impôt, il y'a plusieurs conditions a respecter.

Voila les conditions à remplir pour cela :

  • L’activité de l'entreprise ne doit pas être a but personnel, c'est à dire gestion de biens immobiliers et autres.
  • 34% du capital doit être détenus par le dirigeant.
  • Société de moins de 50 salariés.
  • Moins de 10 millions en bénéfice annuel.
  • Minimum 50% du capital doit être appartenir à des personnes physiques.

En répondant à ces conditions, l’impôt sur revenu vous est enfin accessible.

Nous vous conseillons de consulter ceci createur-de-sas.com pour avoir plus d'informations.

Autres taxes et impots reliés à la SAS

En dehors de l’impôt principal que nous avons défini comme impôt sur revenu ou impôt sur taxes, de nombreuses autres taxes ou impôts concerne les entreprises à statuts SAS.

Parmi eux, la CVAE, la CFA, la TVS, la taxe d'apprentissage, la participation à l'effort construction et bien d'autres encore.

Mais certaines d'entre elle ne sont applicables que sous certaines conditions et seulement dans certains cas.